J.O. 31 du 6 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02568
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Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
NOR : INTC0400077A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent entraînant
un changement de résidence familiale
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 EUR.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 EUR.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas
de changement de résidence familiale
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 EUR.
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge : 6 098 EUR ;
- autres : 9 147 EUR.
Article 2
L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier